CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités

La SCRMBJV* vous remercie de votre visite sur le site Internet www.tesroyé.ch ou www.ski-vaud.ch

Les présentes conditions générales CG règlent l'utilisation des sites et des services qui y sont proposés, ainsi que toutes les prestations et produits de la société. En accédant au site, vous manifestez votre accord avec nos CG. Si vous deviez ne pas accepter nos CG, abstenez-vous d'accéder aux sites et d'utiliser les services et produits.

La SCRMBJV se réserve le droit de modifier les CG sans préavis et à tout moment. Pensez à consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des modifications apportées aux CG. L'accès au site ou l'utilisation des services après la révision constitue l'acceptation des CG révisées.

L'accès au site et l'utilisation des services sont ouverts aux personnes disposant du plein exercice de leurs droits.

Description

Les abonnements de saison d'hiver sont valables du 1 er décembre au 30 avril, selon les conditions d'enneigement et météorologiques.

Ils peuvent être utilisés durant leur période de validité sur l'ensemble des installations du domaine de la SCRMBJV.

Les billets et abonnements sont personnels et non transmissibles. Ils sont uniquement valables durant les heures d'exploitation publiées.

Période vente à tarif préférentiel, objet la campagne

Les forfaits sont en vente à tarif préférentiel du 15 juin 2017 au 31 octobre 2017 sur la plateforme www.tesroyé.ch

Dès 5000 abonnements vendus, la campagne de vente à tarif préférentiel sera validée, Elle est limitée à 7000 vente maximum. Au-delà les abonnements sont à nouveau vendus au tarif standard.

Période de vente hors tarif préférentiel

Les forfaits sont en vente au tarif standard du 1 er novembre au 30 avril de chaque année selon tarif publier sur notre site WWW.SKI-VAUD.CH.

Conditions de paiement

Pour l'achat par le site de vente en ligne www.teroyé.ch , le paiement est uniquement possible au moyen d'un système de paiement électronique, via carte de crédit, ou par facture avec un bulletin de versement.

Le versement doit arriver sur le compte de la société pour pouvoir bénéficier de l'offre.

Catégorie d'âges

Les enfants jusqu'à 12 ans reçoivent un abonnement gratuit dès l'achat d'un abonnement de saison par un parent de la même famille.

L'année de naissance est déterminante pour l'octroi du tarif au moment de la commande, un document officiel est demandé pour la conclusion de l'offre et peut être demandé toute la saison.

Prix

Tous les prix sont en francs suisses et TVA comprises (8%).

Pour chaque parent payant un abonnement de saison à chf. 99.-- , un abonnement enfant de la même famille jusqu'à 12 ans est compris.

Au-delà de 2 enfants, l'abonnement enfant est au prix préférentiel de chf. 49.--

Support de données (Keycard) pour les forfaits

La SCRMBJV facture un montant de chf. 5.-- par Keycard.

Remplacement du support de données

Le support de données (Keycard) n'est remplacé gratuitement qu'en cas de problèmes techniques de lecture, selon preuve à fournir à l'exploitant.

Le remplacement des supports de données perdus ou endommagées est payant, chf. 5.-- .

Partenariat

L'offre www.tesroyé.ch est partenaire de www.pass-saint-bernard.ch qui offre 2 journées de ski gratuite à chaque acheteur d'un abonnement à 99.- de la station Sainte-Croix / Les Rasses

Forfait oublié

En cas d'oubli d'un forfait, la SCRMBJV peut offrir le remplacement du support de données ou le facturer selon conditions ci-dessus.

En cas de perte ou de vol

En cas de perte ou de vol, et sur remise des documents officiels ce dernier est remplacé une seule fois sur présentation de la quittance d'achat. Des frais de traitement de chf. 20.-- seront facturés pour l'émission de la carte de remplacement.

Contrôle des forfaits

Chaque forfait est nominatif et ne peut être utilisé que par la personne inscrite sur la carte. Le personnel de la SCRMBJV peut effectuer des contrôles d'utilisation des forfaits toute l'année.

Utilisation abusive du forfait

Tout constat d'une utilisation ou d'un comportement abusif sera puni d'un retrait immédiat du forfait et d'une contribution aux frais de contrôle de chf. 200.--. Sous réserve de mesures de droit civil ou pénal.

Exclusion

Toute personne peut être exclue, en cas d'état d'ivresse, ou sous l'effet de stupéfiants, ou se comportant de manière inadéquate ou dangereuse ou n'observant pas les prescriptions ou les injonctions du personnel.

Remboursement

Les forfaits achetés ne peuvent en aucun cas être remboursés, sauf dans le cas d'annulation ou d'échec de la campagne.

Les abonnements à tarifs préférentiels ne donnent pas lieu à un remboursement en cas de maladie ou d'accident.

Si l'exploitation est entièrement ou partiellement suspendue en raison de mauvais temps, conditions climatique et d'enneigement défavorable ou d'un cas de force majeure, le client n'a aucun droit à un remboursement.

Service de sauvetage

En cas d'accident sur le domaine, et de recours au service de secours, un montant de chf. 500.-- au maximum est facturé au client accidenté. Les coûts de tiers, (p.ex. Rega, médecin) sont directement assumés par le client. Les éventuelles demandes de remboursement doivent être déposées par le client auprès de son assurance.

Campagne et annulation de la vente

La SCRMBJV ne donne ni assurance ni garantie sur la viabilité ou le succès de la campagne – tesroyé.ch.

La réalisation de la campagne est conditionnée à ce qu'un montant minimum défini dans la communication soit levé avant son terme.

Même si la SCRMBJV met tout en œuvre pour réunir une information complète et conforme à la vérité, elle ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude de l'information communiquée lors de la campagne.

La SCRMBJV peut suspendre ou annuler la campagne, sans préavis et sans indication de motifs.

Une fois la campagne lancée la SCRMBJV, ouvre un compte bancaire pour les encaissements via factures ou par le prélèvement du montant bloqué sur la carte de crédit, pour accueillir les fonds versés lors de la campagne.

Si le deal ne se réalise pas, tout montant versé sur le compte sera restitué au client, hors frais de carte de crédit.

Mention juridique et exclusion de garantie et de responsabilité

En dépit de toutes les mesures raisonnablement réalisables, il est impossible d'exclure des imprécisions techniques, oublis ou erreurs typographiques dans les contenus des sites Internet. La SCRMBJV décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'intégralité, et l'actualité des informations, tarifs, listes de prix et autre renseignements similaires publiés sur les sites internet.

Toute responsabilité est également exclue en cas de manque à gagner, d'erreur d'Internet, quelle qu'elle soit (par ex. interruption de l'exploitation, dysfonctionnements, virus, composants dommageables, actes terroristes, etc.), d'abus par des tiers (consultation de données, copies, etc.) ou de perte de programmes ou d'autres données dans vos systèmes d'information. Ces exclusions s'appliquent même pour le cas où le site Internet attirerait l'attention sur le risque de tels dommages. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de la SCRMBJV, ses organes, ses auxiliaires et ses représentants, relative à l'accès au Site et de l'utilisation des Services est exclue.

En vous inscrivant, vous garantissez que toutes les informations que vous indiquez en relation avec l'inscription sont conformes à la vérité. Si l'inscription est créée au nom d'une personne morale, vous garantissez en outre que vous disposez du pouvoir de représenter ladite personne morale.

Des liens sur le Site peuvent diriger vers des sites qui n'appartiennent pas, ni ne sont contrôlés par, la SCRMBJV. L'inclusion d'un lien vers d'autres sites internet n'implique pas l'approbation de SCRMBJV. L'accès à ces sites tiers se fait à vos risques et périls et sous votre seule responsabilité. La SCBMBJV n'accepte aucune responsabilité concernant le contenu, l'exactitude ou le fonctionnement de ces sites tiers. Nous vous recommandons de prendre connaissance et de lire attentivement les mentions légales et l'avis concernant la protection des données de tous les autres sites que vous visitez.

Toute disposition des CG qui serait, en tout ou en partie, en contradiction avec le droit impératif suisse sera dissociable, et toute nullité, totale ou partielle, d'une telle clause n'affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des CG. Si une disposition des CG s'avérait sans effet en tout ou en partie, elle devra être remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.

Sécurité des données d'accès

Les données d'accès doivent être gardées confidentielles. Vous êtes seul responsable des actions faites par l'intermédiaire de votre inscription, y compris en cas d'utilisation par un tiers, dès que vos données d'accès sont utilisées. Vous vous engagez à nous informer immédiatement si un tiers a indûment accédé à votre inscription, ou si la sécurité de celui-ci est compromise de toute autre manière.

Sécurité des e-mails

Lorsque vous communiquez avec la SCRMBJV par e-mail, vous devez tenir compte du fait que la protection des messages e-mail transmis par Internet n'est pas garantie. Par conséquent, en envoyant des messages importants, non encodés, vous acceptez les risques de cette incertitude et du possible manque de confidentialité d'Internet. Toute communication transmise à la société par e-mail sera considérée comme non confidentielle.

Juridiction et for applicable

Les CG sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de droit international privé.

Le for exclusif est à Les Rasses